Travailler avec le secteur protégé et adapté :
Les entreprises et les collectivités publiques, tout comme les particuliers, les associations, ont la possibilité de confier leur productions de biens ou de services, de sous-traiter auprès d’établissements des secteurs protégé et adapté.
Depuis la loi du 11 juillet 2005, on distingue les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les Entreprises adaptées (EA).
Le secteur protégé
Autrefois appelés Centres d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médico-sociaux. Ceux-ci forment le secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.
Le secteur adapté
Les entreprises adaptées (« ateliers protégés » jusqu’en 2005), quant à elles, comptent un effectif composé d’au moins 80 % de personnes handicapés.
Ce dispositif vous permet d’agir concrètement en réduisant le montant de votre contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), ou vous apporte un droit à déduction d’impôts
Les déductions d’impôts
1. Pour les entreprises du secteur privé dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés
La loi du 10 juillet 1987 impose l’emploi de travailleurs classés handicapés à hauteur de 6% de vos effectifs ou à défaut une contribution financière à l’AGEFIPH.
En faisant appel aux services de l’ESAT de BOISSOR comme fournisseur, vous pouvez satisfaire à votre obligation jusqu’à 50%, et ainsi bénéficier d’une réduction de votre contribution à l’AGEFIPH.
2. Pour un organisme public
Depuis la loi de 2005, les collectivités locales, territoriales et la Fonction Publique peuvent également remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (à hauteur de 50%) et réduire ainsi leur contribution FIPHFP.
3. Pour les particuliers, des déductions d’impôts
Notre prestation d’entretien des espaces verts,par exemple, peut vous ouvrir doit à une réduction d’impôt égale à 50% du montant des dépenses engagées ou d’un crédit d’impôt, selon votre situation fiscale. Ce montant est plafonné par an et par foyer fiscal.
Une réponse à l’obligation d’emploi
Travailler avec le secteur protégé et adapté ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph, au FIPHFP au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.
Méthode de calcul
Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :
Pour un contrat de fourniture ou de sous-traitance dans le SECTEUR PRIVE :
[Prix HT du contrat]
– [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente]
/ [2 000 x taux horaire du SMIC*]
(*9,61 € pour 2015)
Pour un contrat de fourniture ou de sous-traitance dans le SECTEUR PUBLIC :
[Prix TTC de la facture]
/ traitement annuel brut minimum *
(* 17 169.12 € pour 2015)
Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph ou le FIPHFP. Toutefois ce nombre d’unités ne peut excéder les 50% du montant total.